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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement des activités du forfait annulées par un voyagiste ou une agence de voyages


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Après votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines activités prévues dans le forfait (par ex, visite touristique, activité sportive…) sont annulées et aucune solution de remplacement n'est prévue. Vous lui envoyez une lettre de demande de remboursement du prix des activités annulées.

Ce que dit la loi sur l'annulation de prestations d'un forfait touristique

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Concrètement, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées après le départ, le professionnel du voyage doit alors faire son possible pour proposer des solutions de remplacement au plus près de ce qui avait été initialement prévu.
Si l'agence ne propose pas de prestation de remplacement, si certaines prestations ne peuvent être remplacées, ou si elles le sont avec diminution de qualité, le client pourra cependant demander à être remboursé à hauteur de la valeur des prestations annulées et non remplacées.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement à une agence de voyage ou un voyagiste. Vous pouvez donc lui envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception selon la somme demandée.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 20/08/2012 18:04:11
Nombre de mots : 721
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