Modèle de lettre
Lettre de demande de relevé de carrière avec décompte de points à la caisse de retraite
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de relevé de carrière avec décompte de points à la caisse de retraite
Vous êtes proche de la retraite où vous souhaitez simplement connaître le nombre de vos points retraite, et obtenir votre relevé de carrière.
Ce que dit la loi sur le décompte des points retraite
Le départ à la retraite est régi par les articles l 1237-9 et suivants du code du travail. Il est prévu que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal soit à l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l'indemnité légale prévue par l'article r 1234-2 du code du travail. L'indemnité de départ volontaire, hors plan de sauvegarde de l'emploi (pse) ne fait plus l'objet depuis la loi de finances pour 2010 d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu. Le régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite devient ainsi identique à leur régime social dès lors qu'elles sont déjà assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (csg) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (crds). Cette nouvelle mesure est applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
Le salarié doit également informer son employeur de sa volonté de partir en retraite et effectuer un préavis avant de quitter définitivement son emploi. Concernant la durée du préavis, elle est fixée par les dispositions légales ou par accord collectif. Le préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, son préavis aura une durée d'un mois. S'il est présent dans l'entreprise depuis plus de 2 ans, la durée prévue est de 2 mois.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de son relevé de carrière ou de son décompte de point retraite ne necessite aucun formalisme particulier.
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Modifié le : 18/02/2013 15:20:03
Nombre de mots : 97
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