Modèle de lettre
Lettre de demande de rattachement du conjoint/partenaire/concubin à une mutuelle santé complémentaire

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rattachement du conjoint, partenaire ou concubin ?

Vous souhaitez rattacher votre conjoint, partenaire ou concubin à votre mutuelle complémentaire maladie. Il convient dès lors d'en faire la demande auprès de la société qui vous assure déjà dans ce domaine. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur rattachement du conjoint, partenaire ou concubin à une mutuelle santé complémentaire

Le conjoint, le concubin, ou le partenaire d'un PACS, peut, s'il le souhaite, bénéficier de la complémentaire santé de l'assuré, que ce dernier adhère à titre individuel ou par le biais d'une entreprise. En contrepartie, l'assuré devra verser une cotisation plus élevée. Dans le cas de complémentaire santé d'entreprise, souvent obligatoire, le conjoint peut conserver sa propre complémentaire santé s'il l'estime plus avantageuse.
Si vous bénéficiez d'une mutuelle complémentaire dans le cadre d'un contrat groupe souscrit par votre employeur, il faudra vérifier que vous êtes en droit de faire la demande de rattachement de votre conjoint et que cela n'entraîne pas un coût trop élevé car certains contrats groupes sont chers pour les conjoints.
Les démarches à accomplir dans le cadre de cette démarche dépendent de la mutuelle concernée.

Nos conseils pour votre lettre

Pour ajouter un conjoint, un concubin ou votre partenaire Pacsé, vous devez prévenir votre centre de mutuelle santé et envoyer le justificatif qui vous lie. Demandez à votre conseiller la nature du document (livret de famille, attestation de PACS, etc.) qui fera foi pour prouver votre lien.
Dans le cas d'un contrat individuel, si vous désirez ajouter votre conjoint (ou vos enfants), l'assureur risque de vous imposer une augmentation de vos cotisations. Ainsi, il faudra vérifier s'il n'est pas plus avantageux de souscrire une mutuelle familiale, une formule qui couvrirait chaque membre de votre famille efficacement.
Dans le cas d'une mutuelle d'entreprise, assurez-vous que votre contrat obligatoire donne accès à une couverture commune pour votre famille auprès de votre entreprise, même si cela est souvent le cas.

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Modifié le : 04/06/2012 16:35:28
Nombre de mots : 164
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