Modèle de lettre
Lettre de demande de raccordement à l'égout communal
Quand utiliser cette lettre de demande de raccordement ?
Vous n'êtes pas raccordé à l'égout communal, et vous souhaitez adresser à la mairie un courrier afin de lui faire par de votre demande.
Ce que dit la loi sur le raccordement à l'égout communal
L'article l1311-1 du code de la santé publique dispose que les règles générales d'hygiène notamment en matière d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées sont fixées par des décrets. Cependant l'article suivant du code permet aux arrêtés du représentant de l'etat dans le département ou par des arrêtés du maire de compléter ces décrets. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants doivent être raccordées à une station d'épuration afin d'éviter les rejets sauvages, maîtriser les risques de pollution et préserver la qualité de l'eau. Elles doivent également installer, si elles n'en ont pas, un système de tout-à-l'égout auxquels les habitants se raccorderont. Cependant, à titre exceptionnel certaines communes peuvent être dispensées de cette obligation et continuer à choisir l'assainissement non collectif. Mais elles seront responsables du contrôle de la conformité des installations des particuliers. Aujourd'hui, le traitement des eaux usées est différent selon qu'on vive en zone urbaine ou en zone rurale. Dans les zones rurales, le recours à un système d'assainissement autonome ou individuel est un moyen économique et efficace pour lutter contre la pollution de l'eau.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple à la mairie. Joignez tous documents appuyant votre demande. Renseignez vous au préalable sur les règles particulières qui régissent votre commune.
merci, pour Le document
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 13/06/2012 15:05:17
Nombre de mots : 103
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi