Modèle de lettre
Lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour non respect de son obligation de conseil

Quand utiliser cette lettre de demande de nouvelle intervention ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter…) chez le garagiste en vue d'une réparation ou d'une visite de routine (révision, vidange…). Après l'avoir récupéré et payé la facture auprès du garagiste, vous vous tombez en panne. Vous vous apercevez que cette panne est due au mauvais fonctionnement d'un élément ou d'une pièce de votre véhicule. Sortant à peine d'une visite chez le garagiste, vous estimez qu'il aurait dû vous avertir de ce dysfonctionnement et éventuellement vous conseiller de procéder à la réparation de cette pièce. Vous souhaitez donc que le garagiste intervienne, à nouveau et gratuitement, sur votre véhicule car vous considérez qu'il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard. Vous lui envoyez une lettre de demande d'intervention gratuite.

Ce que dit la loi sur l'obligation de conseil du garagiste

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). A ce titre, le garagiste doit notamment : mettre en garde le client contre les conséquences du mauvais fonctionnement d'un organe du véhicule (spécialement s'il concerne la sécurité, attirer son attention sur le fait que la réparation est trop onéreuse compte tenu de la valeur vénale du véhicule, effectuer les travaux nécessaires, et seulement ceux-ci, après avoir procédé à un diagnostic complet du véhicule. Le garagiste doit prouver, par tous moyens, qu'il a rempli son obligation de conseil. A défaut, il engage sa responsabilité envers le client et peut être condamné à des dommages et intérêts.
Avant de recourir aux tribunaux, il est conseillé de tenter de trouver une solution amiable avec le garagiste en lui proposant, par exemple, qu'il effectue la prestation qu'il aurait normalement dû vous conseiller au vu de l'état de votre véhicule.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une nouvelle réparation gratuite auprès d'un professionnel. Vous pouvez donc lui envoyer cette demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception selon le type d'intervention réclamé. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/09/2012 15:28:19
Nombre de mots : 763
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