Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la postePlus d'information sur : modèle de lettre de demande de mutation par le salarié : rapprochement géographique du conjoint

Modèle de lettre
Lettre de demande de mutation par le salarié : rapprochement géographique du conjoint


Quand utiliser cette lettre de demande de mutation pour rapprochement du conjoint ?

Votre conjoint part travailler dans une autre région et vous souhaitez obtenir une mutation pour le retrouver et avoir une vie privée et familiale dans des conditions satisfaisantes. Vous pouvez dès à présent utiliser ce modèle de lettre gratuit de demande de mutation pour solliciter votre employeur.

Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié

Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité, dans le contrat, précise expressément que l'employeur pourra affecter l'employé à un autre lieu de travail. Cette affectation pourra alors soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors de ces hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation. Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (soc., 28 avril 2006). Néanmoins, la mise en oeuvre de la clause de variation reste abusive lorsque l'intention de l'employeur est de nuire au salarié, ou manifeste de la part de l'employeur une légèreté ou négligence. De plus, en mettant en oeuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en oeuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (soc., 21 janv. 2009). Le juge doit rechercher, en cas de contentieux, si la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale et si son exécution est proportionnée au but recherché (soc., 14 oct. 2008). Enfin, un salarié qui a accepté une proposition de mutation est en droit de rechercher au sein de l'entreprise un emploi conforme à ses aspirations (soc. 9 décembre 2009).

Nos conseils pour votre lettre de demande de mutation

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ELISABETHLE 17/09/2011 À 15:34:24

bien,c'est claire et simple.Merci

ABDERLE 03/11/2011 À 11:19:01

merci, en fete je cherche une demande de mutation pour rapprochement géographique du conjoint qui est femme au foyer.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/06/2012 12:30:31
Nombre de mots : 161
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEMuter un salarié
Photo JOHN Yannis
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître JOHN AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs