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Modèle de lettre
Lettre de demande de modification du montant des prélèvements effectués pour la cotisation foncière des entreprises


Quand utiliser cette lettre de modification des prélèvements ?

Vous étiez redevable de la taxe professionnelle. Depuis début 2010 cette taxe n'existe plus. Vous devez dorénavant acquitter la cotisation foncière des entreprises. Vous avez opté pour le prélèvement mensuel du montant. Cependant, vous estimez que le montant de la cotisation dont vous serez redevable sera plus élevé ou moins élevé que celui qui a servi de base pour le calcul des prélèvements. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale de procéder à un nouveau calcul du montant des prélèvements afin que ceux-ci correspondent mieux à votre situation. Pour cela, vous devez procéder à une demande auprès du Trésor public.

Ce que dit la loi sur les modifications du prélèvement mensuel de l'impôt

L'article 1681 quater a b du code général des impôts dispose que : «s'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement diffèrera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers. Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès du trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif». Le redevable de la cotisation foncière peut demander, auprès du Trésor public, à moduler le montant de ses prélèvements mensuels s'il estime que le montant de son imposition pour l'année sera plus ou moins élevé que celui de l'année précédente ayant servi de base au calcul du montant des prélèvements. La demande devra mentionner le montant supposé de l'imposition. Cependant, si le montant des taxes évalué par le contribuable est inférieur de plus de 20% au montant réel de l'imposition alors il lui sera appliqué une pénalité de 10%. En effet, cela veut dire que le contribuable dispose d'une marge d'erreur à la baisse, limitée à 20%. Une seule demande de modulation des prélèvements peut être effectuée chaque année.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. La demande doit impérativement mentionner le montant supposé de l'imposition à la cotisation foncière et non pas le montant souhaité de chacune des mensualités. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 23/07/2012 18:14:27
Nombre de mots : 235
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