Modèle de lettre
Lettre de demande de modification des versements programmés d'une assurance vie

Quand utiliser cette lettre adressée à l'assureur ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance vie avec des versements programmés, par exemple, mensuellement, et vous souhaitez modifier le montant des versements.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.

Ce que dit la loi sur la modification des versements d'une assurance vie

Deux solutions doivent être envisagées : soit cette modification a été prévue par le contrat (solution courante, et qui ne débouche pas sur un problème). Même si certaines compagnies impose des montants minimum de versement), soit elle ne l'a pas été : En ce dernier cas, l'assuré est soumis à l'article 1134 du code civil, qui lui impose d'exécuter son obligation.
Par ailleurs, l'article l. 132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour demander le versement des primes. Par conséquent, il ne peut contraindre l'assuré à verser une prime. Néanmoins, si la prime ou le versement n'est pas effectué entièrement dans les dix jours suivant l'échéance du contrat, l'assureur peut envoyer à l'assuré une lettre recommandée avec accusé de réception l'enjoignant de payer la prime prévue au contrat, et que s'il ne s'exécute pas, son contrat sera verra sa valeur d'achat diminuée, et si ce dernier n'a plus de valeur, il sera résilié par l'assureur. Malgré la résiliation, l'assureur est en droit de demander les primes qui lui reviennent et qui correspondent au délai pendant lequel le risque a couru.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance vie, disponible sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Si votre contrat prévoit que l'assuré peut demander la modification de ses versements à l'assureur, il est utile de contacter votre compagnie d'assurances par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, on est dans le domaine de la négociation, notamment concernant la suite (et les frais éventuels) que votre assureur donnera à votre démarche. Néanmoins, même dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception pourra vous être utile plus tard, afin d'être en mesure de prouver l'envoi de ce courrier.

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Modifié le : 26/07/2012 10:38:46
Nombre de mots : 249
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