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Modèle de lettre
Lettre de demande de modification des dates du congé individuel de formation à l'employeur


Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez bénéficier du congé individuel à la formation et en avez fait la demande à votre employeur. Pour des motifs divers, vous envisagez d'en modifier les dates.

Ce que dit la loi sur le congé individuel de formation

Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles l 6323-1 et suivants du code du travail. Le droit individuel à la formation (dif) a été instauré pour permettre à tout salarié sous cdi justifiant d'un an d'ancienneté de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci. Concernant le cif, l'ancienneté requise est de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise pour un salarié sous cdi, de 24 mois consécutifs ou non dont 4 mois au cours des 12 derniers mois pour un salarié sous cdd. Le salarié présente à son employeur, dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois), une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise. La loi du 24 novembre 2009 permet aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté d'effectuer des formations en dehors du temps de travail dont la prise en charge est assurée par un opacif (organisme collecteur). Que peut répondre l'employeur ? Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants : La bonne marche du service (si le départ du salarié en congé est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut reporter la date de la formation. Le motif de report ne peut être invoqué par l'employeur que dans les conditions suivantes : Signifié par l'employeur à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande ; Notifié par l'employeur qu'après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ; La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois) ou en cas d'effectifs simultanément absents (si toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément, elles doivent être accordées en suivant l'ordre de priorité suivant : Demandes présentées pour passer un examen ; Demandes déjà présentées et qui ont été différées ; Demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise).

Nos conseils pour votre lettre

Nous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, afin de prendre date. Conservez précieusement copie de la lettre (lettre +pj) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 18/07/2012 12:45:59
Nombre de mots : 185
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