Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en place d'un virement bancaire automatique permanent

Quand utiliser cette lettre de mise en place d'un virement ?

Vous avez une somme à payer périodiquement et vous souhaitez avoir l'esprit tranquille en mettant en place le virement automatique de cette somme à l'échéance souhaitée. Vous pouvez donc demander à votre banque de mettre en place un virement bancaire permanent en choisissant la date à laquelle l'argent sera viré.

Ce que dit la loi sur la mise en place d'un virement bancaire

Le virement est une opération bancaire qui consiste à transférer des fonds d'un compte à un autre. Ces comptes ne sont pas nécessairement dans la même banque (virement domestique), ou dans le même pays (virement transfrontalier). Pour être valable, ce virement doit toujours être initié par le titulaire du compte à débiter.
Juridiquement, il s'agit d'un mandat donné par un client à sa banque par lequel elle lui demande de verser une certaine somme d'argent périodiquement ou non à une autre personne. Ce moyen de paiement permet de payer des créances dont l'échéance est régulière. Il ne faut pas le confondre avec le prélèvement automatique dont l'initiative appartient au bénéficiaire. Le banquier ne peut en aucun agir d'office, sous peine d'engager sa responsabilité.
Le bénéficiaire de ce virement reçoit un avis de crédit mentionnant le nom du donneur et la somme d'argent qu'il a reçu. Le donneur reçoit un avis de débit (en pratique il sera informé du virement sur son relevé bancaire).
Le virement bancaire présente des avantages, il permet des transferts de fonds ou des paiements à distance, il écarte les risques de perte ou de vol. En cas d'insuffisance ou d'absence de provision sur le compte, le virement n'entraîne pas de pénalités comme le chèque, mais la non-réalisation de ce virement.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque le virement automatique concerne un compte-joint, il faut obligatoirement l'accord du ou des co-titulaires (signatures) pour que ce virement soit réalisé.
La lettre de demande de mise en place d'un virement bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 10:37:50
Nombre de mots : 205
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