Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en place d'un prélèvement bancaire automatique

Quand utiliser cette lettre d'autorisation de prélèvement ?

Vous devez payer une certaine somme d'argent tous les mois à une société (loyer, électricité, abonnement, etc.) et votre créancier vous demande une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire. Il peut alors vous fournir un formulaire à remplir ou vous demander de procéder aux démarches d'autorisation auprès de votre banque. Vous pouvez donc envoyer une lettre d'autorisation de prélèvement automatique sur votre compte bancaire au profit de cette personne afin de lui permettre de se prélever chaque mois la somme que vous lui devez.

Ce que dit la loi sur l'autorisation d'un prélèvement automatique

Le prélèvement bancaire également appelé prélèvement automatique, est un mandat donné par le titulaire d'un compte bancaire à sa banque ainsi qu'à un créancier, afin qu'une certaine somme soit prélevée, en principe mensuellement. Cette opération est couramment utilisée pour payer certaines créances dont l'échéance est régulière et dispense le titulaire du compte d'envoyer un titre de paiement lors de chaque règlement.
Pour être valable, le contrat doit mentionner l'identité des parties et désigner le compte à prélever, les dates et éventuellement le montant des échéances. Si ce montant n'est pas déterminé au moment de la signature du mandat, le bénéficiaire du prélèvement devra l'indiquer au titulaire du compte préalablement à chaque avis de prélèvement (document que le bénéficiaire remet à la banque pour obtenir le débit du compte).
Le prélèvement automatique fonctionne de la manière suivante : Le bénéficiaire doit envoyer dans un premier temps un avis de prélèvement à la banque du titulaire du compte. A la réception de cet avis, la banque procèdera au débit du compte.
En cas d'absence ou d'insuffisance de provision sur le compte bancaire, la banque pourra rejeter l'ordre de paiement. A la différence des chèques, le prélèvement ne sera pas représenté une nouvelle fois. L'avis de prélèvement sera renvoyé au bénéficiaire. Celui-ci devra se faire payer par d'autres moyens.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de mise en place d'un prélèvement bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2012 14:36:46
Nombre de mots : 166
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