Modèle de lettre
Lettre de demande de maintien des avantages individuels acquis à l'employeur

Quand utiliser cette lettre de demande de maintien des avantages ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et la convention collective qui vous était applicable a été dénoncée. Les dispositions dénoncées n'ont pas été remplacées. Vous souhaitez donc, en application de l'article l 2261-13 du code du travail, demander le maintien des avantages individuels acquis à votre employeur.

Ce que dit la loi sur les accords et conventions collectifs

Le code du travail règlemente les conventions et accords collectifs. En effet, les articles l 2221-1 et suivants du code du travail précisent le contenu et l'objet de ces textes ainsi que leurs conditions d'élaboration. Une convention ou un accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il existe des accords et des conventions négociés au niveau de l'entreprise, départemental, national voire, au niveau de la branche professionnelle. On opère également une distinction entre les accords collectifs et les conventions collectives. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées alors qu'un accord collectif envisage seulement un ou plusieurs thèmes précis, par exemple, la formation professionnelle, la rémunération ou le temps de travail. Un accord collectif, de même qu'une convention peut être dénoncé. A l'inverse de la révision, la dénonciation consiste en la suppression d'avantages ou de règles. Suite à une telle procédure, un nouveau texte peut être adopté et se substituer à l'ancien. L'article l 2261-13 du code du travail évoque les avantages individuels acquis. Il s'agit d'avantages issus du texte dénoncé qui sont maintenus au profit des salariés, si un an après la dénonciation, aucun nouvel accord collectif (ou convention) n'est conclu. Ces avantages devaient, au jour de la dénonciation, déjà procurer au salarié une rémunération ou un droit à titre personnel. Cela devait être un droit ouvert et non pas simplement éventuel.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple à votre employeur. Néanmoins si les relations au sein de l'entreprise ne sont pas cordiales et qu'il existe des tensions, préférez une lrar, cette forme permettant de laisser une trace de votre demande. Pensez à conserver l'accusé de réception ainsi qu'une copie de votre courrier.

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Modifié le : 05/07/2012 17:43:51
Nombre de mots : 268
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