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Modèle de lettre
Lettre de demande de l'allocation supplémentaire d'invalidité : ASI


Quand utiliser cette lettre de demande d'allocation supplementaire ?

Votre êtes âgé de moins de 65 ans et vous bénéficier déjà d'un avantage viager mais cela ne suffit pas à ce que vous viviez dans de bonnes conditions ? Vous pouvez alors peut-être bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) et en faire la demande auprès de votre caisse de régime de retraite.

Ce que dit la loi sur l'allocation supplémentaire d'invalidité

L'asi remplace l'allocation supplémentaire (as) qui n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2006. L'asi est une prestation versée sous conditions, en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa). Peuvent donc en bénéficier, sous conditions, les titulaires d'un avantage vieillesse ou d'invalidité, les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire. Le demandeur doit résider régulièrement en France (avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en france ou séjourner plus de 6 mois en france au cours de l'année civile de versement de l'allocation). Il doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers. Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'asi. Si le demandeur est déjà titulaire d'un seul avantage acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse qui lui verse cette prestation.   Mais s'il est titulaire de plusieurs avantages acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande d'asi en premier lieu à la caisse primaire d'assurance maladie s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des salariés, et en second lieu à la caisse qui lui verse la pension de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé. La caisse de retraite notifie au demandeur  Sa décision d'attribution ou de rejet de l'asi. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité peut être envoyée par simple courrier auprès de la caisse de régime de retraite dont vous dépendez principalement. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa relatif à cette demande.


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Modifié le : 10/07/2012 17:56:24
Nombre de mots : 169
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