Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de l'allocation pour adulte handicapé: AAH


Quand utiliser cette lettre de demande de l'aah ?

Vous êtes handicapé et vos ressources sont modestes. Vous êtes atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et, vous subissez, dans cette seconde hypothèse, une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de votre handicap ainsi qu'une période de non-activité professionnelle d'un an minimum. Vous êtes âgé d'au moins 20 ans ou, d'au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à charge pour le bénéfice des prestations familiales. Vous pouvez alors effectuer une demande d'allocation pour adulte handicapé auprès de la mdph de votre département.

Ce que dit la loi sur l'allocation adulte handicapé (aah)

L'aah a été crée par la loi du 30 juin 1975 et constitue une garantie de ressources minimum pour les personnes handicapées (loi du 11 février 2005). Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) même si elle est financée par l'Etat.
Les articles l 821-1 à l 821-8 et R 821-1 à r 821-9 du code de la Sécurité Sociale prévoient les conditions et modalités de versement de l'AAH. Il existe des conditions de résidence, de nationalité, de ressources, d'âge et de handicap (cf. Taux d'incapacité permanente). Lorsque la personne handicapée a cessé toute activité professionnelle sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte de ses ressources pour déterminer son droit à allocation. En principe, à compter de 60 ans, la personne handicapée ne peut plus prétendre à l'aah. Cependant, si le taux d'incapacité permanente atteint 80% et que l'avantage vieillesse est inférieur au montant de l'aah, alors l'allocation est maintenue.
L'aah est attribuée mensuellement pour une période allant de un à cinq ans (voire 10 ans selon les cas). Depuis le 1er janvier 2011, l'AAH peut intégralement se cumuler pendant 6 mois avec des revenus d'activité et son montant a été augmenté de 25%. Attention, le bénéficiaire de l'AAH depuis cette date doit désormais déclarer à sa CAF ses revenus tous les 3 mois, à défaut il risque une suspension de l'allocation.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant la demande d'aah. Vous pouvez donc vous contenter d'une lettre simple adressée à la mdph du lieu de votre résidence. Pensez bien à joindre les formulaires cerfa et les documents justificatifs.  


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SYLVIELE 25/05/2012 À 03:23:38

J'ai un conflit avec un ex employeur pour poste de remplacement en CAE.
Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/09/2014 11:27:59
Nombre de mots : 136
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK