Modèle de lettre
Lettre de demande de geste commercial à FREE pour dysfonctionnement de la connexion internet
Quand utiliser cette lettre de demande de dédommagement ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet chez FREE. Votre connexion Internet fonctionne mal et votre fournisseur d'accès n'a toujours pas apporté de solution à ce problème. Vous sollicitez un dédommagement de leur part.
Ce que dit la loi sur les obligations contractuelles du fournisseur d'accès Internet
Selon l'article 1134 du Code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès internet. Le prestataire est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la connexion internet que ce dernier a souscrit. Le montant du forfait mensuel (ou semestriel) est déterminé par les conditions générales de vente incluses au contrat. La cour de Cassation a eu l'occasion à diverses reprises d'affirmer que le fournisseur d'accès à internet est tenu d'une obligation de résultat en vertu de l'article 1147 du Code Civil. Au regard de l'article L132-1 du Code de la consommation, la clause qui exonérerait de cette responsabilité le fournisseur est abusive.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de geste commercial ou de dédommagement peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 10:18:39
Nombre de mots : 510
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