Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire pour percevoir le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Quand utiliser ce modèle de demande de formulaire pour percevoir le RSA ?
Vous souhaitez percevoir le Revenu de Solidarité Active - RSA car vous remplissez les conditions d'attribution. Vous décidez dès lors de faire une demande de dossier auprès de la CAF. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier de demande.
Ce que dit la loi sur le RSA
Le revenu de solidarité active - RSA, est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressource ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle leur apporte des revenus limités. Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Il est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions. Le montant versé varie en fonction de la situation familiale ou de l'évolution des ressources du foyer.
Toute personne peut demander à bénéficier du RSA. Il convient de remplir certaines conditions administratives et de ressources. Pour pouvoir prétendre au RSA, le demandeur doit :
-soit avoir plus de 25 ans,
-soit avoir moins de 25 ans et être parent isolé,
-soit avoir entre 18 et 24 ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, et avoir travaillé pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA, soit au moins 3 214 heures. Cette dernière hypothèse constitue le RSA Jeunes actifs.
Il convient de préciser que depuis le 1er octobre 2013, le RSA jeunes actifs est complété par la garantie jeunes pour les personnes âgées de 18 à 25 ans en situation de précarité, sans formation ni emploi. Les dispositifs de la garantie jeunes vont être expérimentés sur 10 territoires urbains ou ruraux situés dans les départements suivants : 03, 11, 13, 27, 29, 47, 63, 84, 88, 93, 974.
Il n'y a pas d'âge maximum limite pour faire une demande de RSA. Cependant, à partir de 60 ans, il existe d'autres prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs. Il convient dans cette hypothèse de s'adresser à la CAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Les élèves et étudiants et les personnes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité sont en revanche exclus du bénéfice du RSA à l'exception des femmes enceintes isolées et des parents isolés.
De plus, le demandeur doit résider en France de manière stable, effective et permanente. Si le demandeur est un ressortissant de l’espace économique européen (EEE), ou de la Suisse, il doit remplir les conditions de droit au séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, doivent être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Enfin, pour bénéficier du RSA, les ressources du foyer doivent être inférieures à un montant calculé en fonction de la composition du foyer.
Le RSA est versé mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA. De plus, le RSA n'est pas imposable et il est incessible et insaisissable. Son versement est réduit ou suspendu en cas d'hospitalisation ou d'incarcération du bénéficiaire.
Nos conseils pour votre lettre
Le présent modèle envisage différentes hypothèses, il conviendra de l'adapter à votre situation.
Une fois dûment complété, le formulaire (CERFA) est à déposer, au choix du demandeur, auprès : du centre communal d'action sociale (CCAS) de son domicile, ou des services sociaux du Département, ou des associations ou organismes à but non lucratif autorisés par le Département à instruire les demandes de RSA.
Les demandeurs âgés de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle doivent adresser leur demande de RSA à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la MSA de leur lieu de résidence.
je recois le rsa vu que mon concubin et moi n'avons aucun revenu et j"ai déjà travaillé auparavant. Le controleure de la caf me dit qu'il va me couper le Rsa parce que je n'ai pas déclaré les impots de la société (SCI) dont mes enfants sont associés , or que cette société est en déficit et n'enregistre aucun bénéfice. Il me dit que j'ai signé sur les PV de l'assemblée générale de la société or que moi je ne savais pas qu'il s'agissait d'assemblée générale. lE Controleur a t-il le droit de me couper le rsa dans mon cas svp ? Que dois je faire ? contacter le service contentieux de la caf ou comment faire ?
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Modifié le : 02/10/2013 11:39:07
Nombre de mots : 186
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