Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire pour obtenir une carte nationale d'identité
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
Vous souhaitez que l'administration vous délivre votre première carte nationale d'identité ou renouvelle votre carte d'identité actuelle qui est arrivée à expiration ou en très mauvais état. Vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de la mairie car vous travaillez ou vous ne pouvez pas vous déplacer par exemple. Vous souhaitez donc recevoir par courrier le formulaire nécessaire pour demander la carte nationale d'identité et ainsi constituer votre dossier.
Ce que dit la loi sur la délivrance de la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité (cni) permet au citoyen français de justifier de son identité et sa durée de validité est de 15 ans depuis le 1er janvier 2014. Toute personne de nationalité française, sans condition d'âge, peut demander que lui soit délivrée une carte nationale d'identité. Deux ministères ont signé le 1er mars 2010 une circulaire sur la simplification de la procédure de délivrance des cni et des passeports. Ainsi, afin d'éviter les usurpations d'identité, l'identité du demandeur doit être vérifiée, mais pas la nationalité lors d'un renouvellement. En cours de validité, la cni permet de se rendre dans les pays de l'union européenne et dans certains autres pays sans présenter un passeport.
La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire et est gratuite (tant pour une première cni que pour son renouvellement). son élaboration s'effectue dans un centre de production spécifique. Les préfectures ne sont donc plus en charge de la fabrication matérielle des cni.
La demande de carte nationale d'identité s'effectue auprès de la mairie de son lieu de domicile au moyen d'un imprimé à remplir, et c'est ensuite la mairie qui transmet la demande à la préfecture.
Votre présence au guichet de la mairie est exigée pour déposer votre demande. En effet, la mairie doit recueillir votre signature et Relever votre empreinte digitale. S'il s'agit d'un remplacement ou d'un renouvellement d'une cni détériorée, vous devez impérativement La restituer en mairie Dès le dépôt du dossier. Vous devez retirer votre cni en personne à la mairie de votre lieu de domicile. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez donner procuration à la personne de votre choix, laquelle devra se présenter à la mairie avec la procuration signée ainsi qu'un document d'identité (cni, passeport).
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander un formulaire à la mairie. Envoyez une lettre simple.
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Modifié le : 08/01/2014 17:56:16
Nombre de mots : 219
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