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Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire d'attestation de concubinage à la mairie


Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire d'attestation ?

Vous vivez avec un conjoint mais sans être marié ou pacsé. Dans le cadre d'une démarche administrative en vous demande de prouver l'état de votre situation personnelle ? Vous pouvez alors adresser auprès de votre mairie une demande de formulaire d'attestation de concubinage.

Ce que dit la loi sur l'attestation de concubinage

L'article 515-8 du code civil énonce que "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".
Lorsque deux personnes vivent en union libre ils sont généralement considérés comme célibataire. Cependant la loi leur accorde parfois les mêmes avantages (allocations familiales…) qu'aux personnes mariées ou pacsées. Il leur est alors demandé d'établir la réalité de leur concubinage ce qui est possible avec la présentation d'une attestation de concubinage délivrée par la mairie du lieu de résidence commune des conjoints et qui atteste de leur vie commune. Mais ceci est une faculté pour les mairies, elles ne sont pas obligées par la loi. Les formalités de délivrance peuvent varier d'une mairie à l'autre, mais en règle générale on demande aux conjoints de présenter un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport…) et un justificatif de domicile (facture edf, bail co-signé…). Par ailleurs certaines mairies demandent une attestation (écrite ou orale) de deux témoins majeurs, non apparentés entre eux ni avec les concubins. Si la mairie refuse d'établir cette attestation, elle peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur signée par les concubins et par deux témoins qui ne soient pas de la famille. A noter que l'attestation ne peut pas être délivrée par correspondance, les demandeurs devront donc se présenter en mairie avec les pièces justificatives demandées.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de formulaire d'attestation de concubinage peut être faite par lettre simple auprès de la mairie du lieu de résidence commune des concubins.


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Modifié le : 14/06/2012 16:59:59
Nombre de mots : 89
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