Modèle de lettre
Lettre de demande de devis pour une assurance activité commerciale
Quand utiliser cette lettre de demande de devis par un commerçant ?
Vous êtes commerçant et vous allez, ou venez d'acquérir un fonds de commerce ou vous souhaitez changer d'assureur, ou vous venez d'être résilié par le vôtre.
Vous voulez souscrire un contrat d'assurance commerciale qui vous protège bien, vous et les tiers, mais sans pour autant vous ruiner. Vous souhaitez connaître les garanties proposées, et leur prix.
Ce que dit la loi sur l'assurance des risques d'une activité commerciale
La responsabilité civile des entreprises peut être engagée pour des raisons très variées, avec, ou sans faute, et les coûts peuvent s'avérer très élevés, à tel point qu'ils sont susceptibles de mettre fin à la vie d'une entreprise. C'est pourquoi, il est conseillé d'en souscrire une. Cette assurance n'est néanmoins pas systématiquement obligatoire. Elle l'est pourtant pour les acteurs du monde de la construction, pour les professionnels de la santé, pour les professions réglementées, ainsi que pour d'autres professions soumises expressément à l'obligation d'assurance (exploitants d'établissements d'auto-école, experts automobiles
).
La livraison des marchandises est un instant critique. Elle sépare la responsabilité civile d'exploitation et la responsabilité civile produits (pour l'agroalimentaire ou la pharmacie) ou responsabilité après livraison (pour l'industrie, le commerce). Si la responsabilité est intellectuelle, on parle de responsabilité professionnelle. Le type de contrat souscrit doit répondre aux risques et aux nécessités de l'activité que l'on souhaite assurer. Le contrat peut être plus aisément négocié qu'entre un assureur, et un particulier. Enfin, il ne faut pas négliger les assurances annexes obligatoires (notamment la responsabilité civile du locataire).
Nos conseils pour votre lettre
Une lettre simple est très suffisante, aucun accusé de réception n'est nécessaire, ni d'ailleurs aucune forme, puisque ce type de formalité peut être fait directement par téléphone ou via interne (il est d'ailleurs possible que l'assureur vous rappelle, ou vous propose un rendez-vous). Néanmoins, en cas de litige afférent à l'interprétation du contrat, il peut être prudent d'avoir effectué les pourparlers par le biais de courriers recommandés avec avis de réception, le tout (c'est-à-dire une copie de votre courrier, et l'accusé de réception), annexé au contrat, afin de prouver vos intentions. Pour plus d'informations sur l'assurance responsabilité dans le cadre d'une activité commerciale, nous vous conseillons de télécharger la fiche de synthèse sur l'assurance responsabilité Civile de l'entreprise, disponible gratuitement sur notre site Documentissime. Enfin, tentez de grouper tous vos contrats chez un seul assureur afin d'être en meilleure position pour négocier.
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Modifié le : 19/07/2012 18:16:49
Nombre de mots : 273
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