Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de dérogation à la carte scolaire pour un lycée


Quand utiliser cette lettre de demande de dérogation ?

Votre enfant est scolarisé et vous souhaitez l'inscrire dans un autre établissement que celui de votre secteur. Il vous faut demander une dérogation auprès de l'Inspection d'Académique.

Ce que dit la loi sur la dérogation à la carte scolaire pour un lycée

Les élèves orientés dans un collège, lycée d'enseignement général ou technologique publics sont par principe affectés dans l'établissement de secteur correspondant à leur domicile. Dans certains cas, une affectation dans un autre lycée est possible. Néanmoins, l'Inspecteur d'Académie doit tenir compte de la capacité d'accueil des établissements et de la priorité accordée aux enfants du secteur. Si les capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur d'académie tiendra compte de critères définis par l'Inspection académique (article d 211-11 du code de l'éducation). La dérogation est accordée pour toute la durée de la formation en collège et lycée.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de dossier dérogation à la carte scolaire, pour un collège ou un lycée peut se faire par lettre simple auprès de l'Inspection d'Académique.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CHRISTINELE 19/06/2012 À 12:23:38

faire apparaitre que c est le choix de mon fils compte tenu du suivi regulier bon equipe d enseignant

ANNIE LE 08/06/2012 À 11:07:23

Clair et précis

Voir les 5 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/05/2012 12:23:54
Nombre de mots : 317
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat