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Modèle de lettre
Lettre de demande de déplacement à domicile d'un officier pour l'établissement d'une procuration de vote


Quand utiliser cette lettre de demande de vote par procuration ?

Vous avez des problèmes de santé qui vous empêche de vous déplacer afin de remplir une procuration de vote. Vous devez adresser une lettre écrite pour demander qu'un officier se déplace à votre domicile afin d'établir la procuration de vote.

Ce que dit la loi sur le vote par procuration

Les articles l.71 et suivants du code électoral réglementent le vote par procuration. Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Le vote par procuration est admis pour les personnes en vacances au moment de l'élection, pour celles ayant des obligations professionnelles ou de formation, celles dont l'état de santé, le handicap, ou dont l'assistance à une personne malade ou infirme les empêche de se rendre au scrutin, celles inscrites sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence, et enfin celles placées en détention provisoire ou purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. Le mandant, c'est-à-dire l'électeur dans l'impossibilité de voter lui-même, doit choisir une personne, pour voter à sa place. Celle-ci doit être inscrite dans la même commune que la personne donnant procuration (mais pas forcément dans le même bureau de vote), et ne doit pas avoir reçu d'autre procuration d'un mandant établi en France.
Le mandant doit se présenter en personne, soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail, soit au Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, soit encore à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger. Il doit fournir un justificatif d'identité et remplir un formulaire de procuration. Cependant, en cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire, ou son délégué, peut se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit alors être joint à la demande de déplacement à domicile.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser cette demande par lettre simple. Joignez impérativement un certificat médical ou un justificatif d'infirmité qui atteste votre impossibilité de vous déplacer.


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Modifié le : 26/07/2012 12:26:10
Nombre de mots : 195
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