Modèle de lettre
Lettre de demande de délai de paiement des cotisations sociales Pôle Emploi
Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?
Vous êtes employeur et vous ne pouvez pas payer la part patronale des cotisations sociales obligatoires du pole emploi en raison de difficultés financières passagères. Vous souhaitez que le directeur du pole emploi vous accorde un délai de paiement concernant les cotisations patronales tout en payant immédiatement les cotisations salariales. Vous envoyez une lettre de demande de délai de paiement en démontrant vos difficultés et en vous engageant à régler les sommes suivant un échéancier.
Ce que dit la loi sur les délais de paiement des cotisations sociales pôle emploi
L'allégement général de cotisations sociales patronales a pour base la rémunération annuelle versée au salarié. (avant l'allégement était calculé sur la rémunération mensuelle).
L'article r. 243-21 du code de la sécurité sociale déclare que le directeur peut accorder des délais dans les poursuites pour règlement des cotisations patronales à condition que l'intégralité des cotisations salariales soit payée par l'employeur.
Le directeur de l'organisme possède une liberté dans son choix et doit tenir compte des garanties présentées par l'entreprise et de ses difficultés.
L'entreprise doit prouver sa bonne foi et ne peut pas prétendre obtenir des délais en cas de volonté de frauder l'organisme social (cas du travail dissimulé).
Nos conseils pour votre lettre
La demande de délai de paiement doit être signée par le représentant légal de la société. Il est important de démontrer les difficultés de l'entreprise et les garanties (existence de débiteur, de réserves ou projet permettant d'apporter des ressources financières dans un futur proche) que vous pouvez apporter. Afin de garder une trace de cet échange, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de tous documents de nature à justifier votre demande.
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Modifié le : 28/06/2012 15:42:07
Nombre de mots : 354
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