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Modèle de lettre
Lettre de demande de crédit immobilier


Quand utiliser cette lettre de demande de crédit immobilier ?

Vous souhaitez vous installer et devenir propriétaire d'un appartement ou d'une maison ou vous envisagez d'effectuer des travaux d'aménagement dans votre logement. Malheureusement, vous n'avez pas les fonds nécessaires au financement de ce projet. Vous souhaitez donc obtenir un crédit immobilier auprès d'une banque ou d'un organisme financier.

Ce que dit la loi sur le crédit immobilier

Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. S'adressant aux particuliers comme aux entreprises, il peut financer un logement, un terrain, des travaux de rénovation, d'aménagement. La loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993. Elle a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste. De la même façon que le crédit à la consommation, le code de la consommation ne cherche pas à définir le crédit immobilier, mais précise le type d'opérations concernées ou exclues, ainsi que les modalités de protection mises en place pour ceux qui y ont recours. Dans un premier temps, la loi réglemente la publicité des crédits immobiliers afin de protéger le consommateur. Ainsi, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de crédit immobilier, doit être loyale et informative. Pour répondre à ces deux conditions, elle doit impérativement préciser : L'identité de l'organisme prêteur, la nature du prêt (prêt immobilier classique, prêt-relais, etc.), l'objet de l'opération proposée. De plus, le législateur souhaite que le consommateur dispose, avant de prendre une décision, d'une information complète sur le prêt qui lui sera accordé par l'organisme prêteur. Par conséquent, l'information qui lui est fournie doit être plus précise que celle relevant de la publicité. On parle alors d'offre préalable au contrat de crédit. Quelle que soit la durée de l'offre (30 jours au minimum), l'emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut pas accepter formellement l'offre. Ce délai lui permet de faire jouer la concurrence et de choisir un prêt immobilier adapté à ses besoins, aux meilleures conditions financières. Pour plus d'informations sur le crédit immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site la fiche pratique le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Aujourd'hui, de plus en plus d'organismes financiers mettent en ligne sur leurs sites internet des formulaires de demande de crédit immobilier. La lettre de demande de crédit immobilier peut être envoyée par simple courrier.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PIDOUX LE 17/03/2012 À 11:14:01

bon

ISRAEL CALMALE 28/08/2012 À 15:44:48

THANK

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Modifié le : 06/06/2012 15:39:48
Nombre de mots : 268
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