Modèle de lettre
Lettre de demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire
Quand utiliser cette lettre de demande de conversion ?
Vous êtes un débiteur défaillant soumis à une saisie immobilière. Vous souhaitez demander la conversion de la vente par adjudication judiciaire en vente volontaire.
Ce que dit la loi sur la conversion en vente volontaire
L'article 2190 du code civil définit la saisie immobilière comme celle qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. La saisie immobilière est une procédure qui permet donc de saisir l'immeuble d'un débiteur dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers. Un huissier, à la demande du créancier, délivre au débiteur un commandement l'avertissant que s'il ne règle pas sa dette, il sera procédé à la saisie de l'immeuble dont il est le propriétaire. Une fois le bien saisi, il est vendu soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication c'est à dire mis en vente aux enchères. A défaut de contestation ou de demande fondée interdisant la vente ou imposant la vente amiable, le juge ordonne, dans son jugement d'orientation, la vente forcée du bien par adjudication judiciaire. La vente forcée se déroule sous forme d'enchères sous le contrôle du juge. La vente de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge. Il est possible pour le débiteur saisi de demander que la saisie immobilière soit convertie en vente volontaire. La demande doit être présentée au juge des criées du tribunal de grande instance dès communication du commandement de saisie immobilière, et au plus tard le jour de l'audience d'adjudication. Le débiteur saisi doit transmettre ses titres de propriété ou pièces de nature à justifier sa propriété. En cas d'accord entre les parties, la conversion est prononcée obligatoirement par le tribunal sur leur requête collective. A défaut d'accord, surgit un incident de saisie immobilière, le débiteur saisi doit faire appeler à comparaître le créancier saisissant devant le tribunal.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 19 novembre 2009 juge que la partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété. Si cette justification est faite, la conversion est obligatoire, le tribunal doit obligatoirement faire droit à la demande de conversion.
Nos conseils pour votre lettre
La procédure de saisie immobilière se déroule par l'intermédiaire de votre avocat. Adressez lui cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de votre demande. Cette demande peut être adressée au juge à compter du commandement de saisie immobilière, et au plus tard au jour de l'audience d'adjudication.
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Modifié le : 23/07/2012 17:41:59
Nombre de mots : 195
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