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Modèle de lettre
Lettre de demande de convention d'honoraires à un avocat


Quand utiliser cette lettre de demande de convention d'honoraires ?

Un conflit vous oppose à un tiers ou vous avez besoin des conseils d'un professionnel pour réaliser une opération et vous souhaitez faire appel aux services d'un avocat. Au cours un premier rendez-vous, vous avez demandé à un avocat de vous assister et de vous représenter en justice et vous vous êtes mis verbalement d'accord sur le montant des honoraires pour cette prestation. Néanmoins, vous souhaitez que cet accord soit formalisé dans une convention d'honoraires, ce que vous demandez à votre avocat par le présent courrier.

Ce que dit la loi sur la fixation des honoraires par l'avocat

Le montant des honoraires est librement fixé par l'avocat et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis sur demande du client potentiel. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal et engage valablement l'avocat à maintenir le coût proposé et le client à régler sa dette. Il peut toutefois être conclu une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l'avocat ainsi que les conditions de leur facturation. Lorsque l'avocat ne propose pas la signature de la convention d'honoraire, le client peut en demander l'établissement afin de formaliser l'accord relatif aux honoraires.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander à un avocat d'établir une convention d'honoraires.
vous pouvez également prendre contact avec l'avocat par téléphone afin de lui formuler cette demande.


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Modifié le : 27/06/2012 17:58:35
Nombre de mots : 302
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