Modèle de lettre
Lettre de demande de contribution aux charges du ménage

Quand utiliser cette lettre relative aux charges du ménage ?

Vous êtes marié(e) et votre conjoint ne participe pas aux charges du ménage conformément aux obligations légales découlant du mariage. Vous souhaitez donc mettre un terme à cette situation en contactant le juge aux affaires familiales (jaf).

Ce que dit la loi sur le mariage

Le mariage est régi par les articles 144 et suivants du code civil. Le mariage fait l'objet de conditions quant à sa formation et quant au déroulement de la célébration. Il existe notamment des conditions d'âge (avoir 18 ans en principe) et de consentement. Des empêchements à mariage sont également prévus par la loi. Par exemple, au sein d'une même famille, le mariage ne peut se dérouler entre ascendants et descendants (père et fille ou mère et fils notamment) ou entre collatéraux (un frère et une soeur). Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage en présentant à l'officier d'état civil un certain nombre de documents dont un extrait d'acte de naissance. Ils ont également l'obligation de procéder à la publication des bans afin que les tiers soient informés de la future union par un affichage aux portes de la mairie. Cette formalité a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d'empêchement au mariage d'y faire opposition. Le mariage est célébré par un officier d'état civil (maire par exemple) dans la commune où l'un des deux futurs époux possède son domicile ou sa résidence. Au regard des effets du mariage, celui-ci produit des effets patrimoniaux mais également personnels (nom de famille, devoirs des époux tels la communauté de vie ou la fidélité). Une des obligations consiste en la contribution aux charges du ménage qui s'effectue en proportion de la faculté respective des époux. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage (art. 214 c. Civ). Si l'un des conjoints ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Par ailleurs, chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir des gains et des salaires et en disposer, s'il s'est acquitté préalablement des charges du ménage. Chacun des conjoints garde également libre pouvoir sur ses biens personnels (art. 225 c. Civ).

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre simple au greffe du Tribunal de Grande Instance à l'attention du Juge aux Affaires Familiales, aucune lrar n'étant exigée par la loi. Pensez à conserver une copie de ce courrier ainsi que des éventuelles pièces jointes. Soyez précis dans l'exposé de votre situation personnelle.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/07/2012 14:35:20
Nombre de mots : 259
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat