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Modèle de lettre
Lettre de demande de consultation du FICOBA par ses héritiers en vue de connaître la liste des comptes bancaires ouverts au nom d’un défunt


Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de consultation du FICOBA par des héritiers

Vous êtes plusieurs ou unique héritier d'une personne décédée. Vous souhaitez demander la confirmation au FICOBA du nombre de comptes bancaires dont était bénéficiaire, le défunt.

Ce que dit la loi sur les comptes bancaires d'une personne décédée

En cas de décès d'une personne titulaire de produits financiers, la personne chargée de la liquidation de sa situation (en général il s'agit du conjoint survivant où de l'un de ses enfants ayant la qualité d'héritier) doit informer la/les banques auprès desquelles le défunt était client afin de clôturer ses comptes et de s'assurer que son/ses comptes bancaires ne feront pas l'objet de prélèvements injustifiés. La banque bloquera alors immédiatement les fonds, exception faite du compte joint. L'héritier qui voudra débloquer les comptes devra alors justifier de ses droits sur l'héritage. De plus, il devra présenter à la banque un certificat d'hérédité si le solde du compte ne dépasse pas 5 300 euros et un certificat de propriété ou un acte de notoriété au-delà. Les contrats d'épargne individuels sont automatiquement bloqués au décès. Les comptes sont maintenus jusqu'au règlement de la succession et continuent d'être rémunérés. Le pel (plan d'épargne logement) comme les droits à prêt acquis peuvent toutefois être transférés à un héritier ou au conjoint. L'accès au coffre-fort est bloqué dès le décès. Son ouverture ne peut se faire qu'en présence de tous les héritiers (ou leurs représentants) ou du notaire mandaté. S'il a été loué de manière conjointe, le cotitulaire peut librement y accéder, sauf si une opposition est formulée par un héritier ou le notaire.

Nos conseils pour votre lettre

Pour vous aider dans vos démarches, il convient de faire votre demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Votre demande devra être envoyée en courrier recommandée avec accusé de réception et prévoir de faire les copies de tous les documents anvoyés en annexe.


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Modifié le : 24/01/2013 16:46:57
Nombre de mots : 191
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