Modèle de lettre
Lettre de demande de consentement du mineur de plus de 13 ans pour un changement de nom

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de consentement du mineur de plus de 13 ans pour un changement de nom

Vous souhaitez changer de nom et vous avez un enfant mineur de plus de 13 ans dont il faut obtenir le consentement. Vous voulez faire parvenir un changemeent de nom à l'Officier d'état civil et y joindre le consentement par écrit de votre enfant mineur de plus de 13 ans.

Ce que dit la loi sur le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changement de nom

Pour changer de nom il existe deux alternatives : soit il s'agit du changement de nom de famille du mineur, effectué par une simple déclaration conjointe des deux parents auprès de l'officier d'état civil (enfants nés hors mariage et reconnus par l'un des parents après la naissance, prise du nom du père, adjonction des deux noms...); soit il s'agit d'une modification du nom devant être motivée par un intérêt légitime (caractère ridicule du nom...).
Dans le second cas de figure il faut faire une demande à la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice.
Il est impératif que l'enfant mineur ayant plus de 13 ans, donne son consentement, écrit ou oral, pour le changement de nom afin de procéder à la déclaration du nouveau nom auprès de l'Officier d'état civil.

Nos conseils pour votre lettre de demande de consentement du mineur de plus de 13 ans pour changement de nom

Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/01/2013 16:24:39
Nombre de mots : 118
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître LE BERRE AVOCAT

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation