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Modèle de lettre
Lettre de demande de congés en raison de la conclusion d'un PACS


Quand utiliser cette lettre de demande de congés pour pacs ?

Vous venez de vous pacser et vous souhaitez bénéficier d'un congé dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle prévu par la convention ou les accords collectifs applicables. Vous devez donc rédiger une lettre à l'attention de l'employeur afin de lui exposer votre demande de congés.

Ce que dit la loi sur le pacs et les congés

Le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucun pacs ne peut être conclu entre un père et sa fille ou une mère et son fils, de même qu'entre deux personnes lorsque l'une est déjà mariée. Concernant la procédure, il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal d'instance - TI, dans le ressort duquel se trouve la résidence commune. Depuis le 23 août 2012, le décret n°2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat. Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacs avec indication de l'identité du partenaire. Le PACS ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. Les obligations des partenaires ne sont pas semblables à celles des époux. En effet, il est seulement prévu une vie commune, une aide matérielle ainsi qu'une assistance qui sont réciproques. Le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Au regard du droit du travail et notamment des congés, la convention collective (ou tout autre accord collectif dont relève le salarié) peut prévoir un droit à congés pour les partenaires liés par un pacs. Un congé en raison de la conclusion d'un tel pacte peut, par exemple, être envisagé dans le cadre de l'entreprise. La loi ne prévoit pas de congés pour évènement familiale en raison de la conclusion d'un pacs. La halde considère cette différence de traitement entre couple marié et couple pacsé comme discriminatoire (délibération, jo du 14 mars 2010).

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer votre demande à l'employeur par ce biais qui offre plus de garanties qu'une lettre simple. Dans ce cas, pensez à conserver l'accusé de réception ainsi qu'une copie de votre courrier.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CATHERINELE 25/04/2012 À 15:35:59

Votre modèle de courrier est vraiment compliqué, je m'attendais à quelque chose de plus simple avec un article du droit du travail relatif au pacs.

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Modifié le : 23/08/2012 11:05:51
Nombre de mots : 226
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