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Modèle de lettre
Lettre de demande de congés en raison de la conclusion d'un PACS


Quand utiliser cette lettre de demande de congés pour pacs ?

Vous venez de vous pacser et vous souhaitez bénéficier d'un congé dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle prévu par la convention ou les accords collectifs applicables. Vous devez donc rédiger une lettre à l'attention de l'employeur afin de lui exposer votre demande de congés.

Ce que dit la loi sur le pacs et les congés

Le PACS - Pacte Civil de Solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucun PACS ne peut être conclu entre un père et sa fille ou une mère et son fils, de même qu'entre deux personnes lorsque l'une est déjà mariée.

Au regard du droit du travail et notamment des congés, il a été voté le 6 août 2014, qu'un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Cette nouvelle disposition est issue de la Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer votre demande à l'employeur par ce biais qui offre plus de garanties qu'une lettre simple. Dans ce cas, pensez à conserver l'accusé de réception ainsi qu'une copie de votre courrier.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CATHERINELE 25/04/2012 À 15:35:59

Votre modèle de courrier est vraiment compliqué, je m'attendais à quelque chose de plus simple avec un article du droit du travail relatif au pacs.

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Modifié le : 04/09/2014 17:33:28
Nombre de mots : 226
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