Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande de concession funéraire auprès du maire


Quand utiliser cette lettre de demande de concession funéraire ?

Votre souhaitez préparer votre fin de vie et dans ce cadre, vous voulez obtenir une concession funéraire, une place dans un cimetière particulier ? Vous devez alors envoyer une lettre de demande de concession funéraire auprès du maire de votre commune.

Ce que dit la loi sur la demande de concession funéraire auprès du maire

La très grande majorité des français souhaite se faire inhumer dans une concession funéraire, autrement dit, dans un cimetière.
On ne peut pas acquérir une concession dans n'importe quel cimetière. Il faut habiter la commune ou décéder sur la commune du cimetière pressenti. Une personne peut également être inhumée dans la concession existante d'une autre personne, sur une autre commune, si, bien sûr, le (ou la) concessionnaire l'autorise. Un cimetière peut être communal (sur le territoire de la commune) ou intercommunal (extérieur à la commune et utilisé par deux ou plusieurs communes différentes). On trouve, de plus en plus de columbariums ou de sites cinéraires aménagés. La demande de concession funéraire doit être faite en mairie.
L'article l. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que "le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) de prononcer la délivrance (...) des concessions dans les cimetières".
Le titulaire d'une concession funéraire a de nombreux droits quant à l'utilisation de sa concession. Il n'a en revanche que peu d'obligations à part celle de payer et d'entretenir sa concession. A noter que, selon les communes, la durée des concessions proposées varie (10 ans, 15 ans, 30ans, 50ans, 100 ans ou perpétuelles). Les concessions de 5 ou 6 ans sont généralement gratuites et réservées aux familles en difficulté.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de concession funéraire peut être envoyée par simple courrier auprès du maire de la commune dans laquelle vous habitez ou dans le cimetière de laquelle vous souhaiteriez être inhumé.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LUMBALAALAINLE 31/05/2012 À 15:54:13

j'aimerais commencer aussi à recevoir toutes les marques de lettres de la demande de la concession ou parcelle à la mairie.

MNATURATLE 29/12/2013 À 21:05:42

Désolé de vous contredire sur l'obtention d'une concession. Tout un chacun peut obtenir une concession dans le lieu qu'il désire sous réserve de le faire de son vivant. Le seul motif de refus par la commune ne peut-être lié qu'à l'absence de place disponible. Aucun autre cas ne peut-être opposé au demandeur.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 17:51:29
Nombre de mots : 100
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat