Modèle de lettre
Lettre de demande de compte détaillé des frais à un notaire
Quand utiliser cette lettre de demande de compte détaillé ?
Vous avez fait appel aux services d'un notaire pour élaborer d'un acte authentique, vous conseiller pour réaliser une opération, ou toute autre mission de sa compétence. Il vous demande maintenant de régler les frais liés à son intervention. Néanmoins, les frais facturés vous semblent excessifs et vous souhaitez donc en vérifier la liste afin de déterminer s'il y a lieu de les contester. Vous demandez donc au notaire de vous fournir un compte détaillé des frais facturés.
Ce que dit la loi sur la facturation de frais par un notaire
En cas d'intervention d'un notaire, trois types de sommes peuvent être facturées au client : Des honoraires (1/10è), des taxes (env. 8/10è) et des déboursés (1/10è). Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l'objet d'une tarification par l'etat. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié deux fois : Par le décret du 16 mai 2006 d'une part et le décret du 21 mars 2007 d'autre part. Le tarif légal comprend donc deux types de rémunération : des émoluments proportionnels et fixes, établis par décret, pour certains actes et formalités (contrats de mariage, donations etc..), et des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : Baux commerciaux, actes de sociétés etc..). Ainsi, lorsque le décret ne précise pas le tarif à appliquer à la prestation demandée, le notaire peut proposer librement un montant d'honoraire à son client et son client doit l'accepter.
Le client, qui estime que la facture émise par son notaire présente un montant excessif, peut demander au notaire la délivrance d'un compte des sommes réclamées et en discuter le montant avec lui. Si aucun accord n'est trouvé, le client peut saisir le président de la chambre des notaires afin de lui exposer le différend qui l'oppose au notaire et lui demander son avis quant au montant demandé par ce notaire. Si le notaire a sciemment surévalué les frais et réclame donc des frais injustifiés, il pourra lui être demandé de restituer le surplus ou de réduire la facture impayée. A noter que cette contestation des frais ne vaut que pour les frais dont le montant est expressément fixé par le décret et non aux honoraires librement définis par le notaire et acceptés par le client.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple en détaillant bien votre demande. Conservez une copie de la lettre envoyée.
vous pouvez également procéder à cette demande en contactant le notaire par téléphone.
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Modifié le : 02/07/2012 16:37:27
Nombre de mots : 134
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