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Modèle de lettre
Lettre de demande de changement de poste par le salarié


Quand utiliser cette lettre de demande de changement de poste ?

Salarié d'une entreprise depuis un certain temps, vous estimez que vous seriez plus compétitif dans un autre poste dans l'entreprise. Vous vous demandez comment demander ce changement de poste et de ce fait une modification de votre contrat à votre employeur ? Ce modèle de lettre est destiné à mettre en exergue votre apport et vos motivations et la sollicitation d'un tel changement.

Ce que dit la loi sur le changement de poste

En tant que tel, le code du travail ne vient pas règlementer la notion de changement de poste des salariés dans l'entreprise, puisque cela reviendrait à une ingérence législative dans le pouvoir de direction et de gestion de l'employeur. En revanche, les modifications dans l'emploi liées à la maladie ou l'inaptitude sont très encadrées, mais ne sont pas envisagées dans ce cadre ci. En revanche, si l'employeur dispose de toute appréciation pour accepter ou refuser une demande de changement de poste d'un salarié, il ne doit pas modifier son contrat de travail sans son accord, que le motif soit économique ou non, et ne peut pas contrevenir aux dispositions sur la discrimination, notamment homme/femme et salariale. Aussi, les éléments motivant l'acceptation ou le refus d'une demande de changement de poste d'un salarié doivent être objectifs. Des motifs subjectifs (sexe, âge, religion, …) fondant la réponse de l'employeur seraient alors discriminatoires, et le salarié pourrait intenter une action en réparation sur ce fondement en cas de préjudice subi.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
RGRAZEMLE 10/09/2013 À 16:24:16

Je trouve ça très intéressant. Merci de votre aide

BOUBOULE 30/07/2013 À 11:57:51

merci beaucoup pour les conseils et les démarches à suivre,tres convaicantes.malheuresement,dans mon pays les lois de travails ne sont qu'à titre administratifs et tous ce qui tournent autour des codes et des drois du travailleurs sont tous corrompues.je bosse dans une grande boite depuis 2007,aucune réevaluation,aucune revalorisation.TOUTES MES EFFORTS SONT REDUIT A NEANT.aider moi s'il vous plait,merci.

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Modifié le : 31/05/2012 17:52:33
Nombre de mots : 172
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