Modèle de lettre
Lettre de demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion à la préfecture

Quand utiliser cette lettre de demande à la préfecture ?

Vous souhaitez vendre un véhicule d'occasion immatriculé. Vous devez demander à la préfecture de votre choix de vous délivrer un certificat de situation administrative (certificat de non gage) attestant que votre véhicule est libre d'être cédé.

Ce que dit la loi sur la vente d'un véhicule d'occasion

Aux termes de l'article r.322-4 du code de la route, le jour de la conclusion de la vente ou de la cession d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit notamment remettre, au nouveau propriétaire, un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce certificat délivré par la préfecture (préfecture au choix du demandeur pour les véhicules immatriculés selon le nouveau système d'immatriculation des véhicules) atteste de l'existence ou non d'une inscription de gage sur le véhicule concerné par la vente ou la cession. Le certificat est un «certificat de non gage» lorsqu'il indique que le véhicule n'est pas gagé et est donc libre d'être cédé.
Ce certificat doit également attester qu'il n'est pas fait opposition par l'administration à la cession du véhicule.
Autrement dit, le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux attestations sont réunies dans un document unique : Le certificat de situation administrative.
La délivrance d'un certificat de situation administrative est gratuite et s'effectue en ligne, par correspondance, ou en se rendant directement au guichet de la préfecture. Lorsque la demande est faite par courrier, le demandeur doit indiquer le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et joindre une enveloppe timbrée à son nom.  

Nos conseils pour votre lettre

Ne demandez pas le certificat de situation administrative trop tôt avant le jour de la vente, dans la mesure où, pour que la vente soit valable, le certificat doit dater de moins de 15 jours lors de la vente.

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Modifié le : 12/07/2012 11:57:54
Nombre de mots : 219
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