Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire par une association à la Banque de France


Quand utiliser cette lettre de demande d'ouverture de compte ?

Votre association n'a pas de partenaire bancaire, et elle a sollicité l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de crédit, mais sa demande s'est soldée par un échec. Vous souhaitez néanmoins que votre association ait un compte bancaire. Pour ce faire, vous devez saisir la Banque de France, qui attribuera à votre association un établissement de crédit, qui sera contraint de contracter avec elle.

Ce que dit la loi sur la demande d'ouverture d'un compte d'association la banque

Les banques ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte à une association sans avoir à motiver leur décision. Néanmoins, en cas de refus, si l'association ne dispose d'aucun compte bancaire, elle peut exercer son droit au compte, prévu notamment à l'article l. 312-1 du code monétaire et financier. Cet article dispose que toute personne résidant en France, et dépourvue d'un compte bancaire peut solliciter auprès de la Banque de France l'ouverture d'un compte bancaire. La banque de france désignera un établissement de crédit qui sera contrainte d'ouvrir un compte à l'association. Ce compte contiendra au minimum les services suivants : L'ouverture, et la tenue du compte ; Un changement de siège social par an, la délivrance de rib, la prise en charge de virements bancaires, l'envoi d'un relevé mensuel détaillant les opérations ayant eu lieu sur le compte, la réalisation de retraits, l'encaissement de chèques, la délivrance de deux carnets de chèques par mois, la consultation à distance du solde bancaire, et une carte de paiement, dont les paiements sont soumis à l'autorisation de la banque. Tous ces services doivent être délivrés gratuitement par la banque retenue par la banque de france. En outre, si la banque souhaite mettre fin au contrat la liant à l'association, elle doit l'en aviser 45 jours avant la clôture effective du compte. La loi prévoit qu'une attestation sur l'honneur de non-possession d'un compte au sein d'un autre établissement bancaire est nécessaire, ainsi qu'une pièce d'identité du représentant de l'association.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception. Conservez une copie de ce courrier, et son accusé de réception jusqu'à ce que l'ouverture du compte bancaire de l'association soit effective. Il est nécessaire de joindre à ce courrier une déclaration sur l'honneur attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte, de la preuve du refus de la banque concernée, d'une preuve de la domiciliation de l'association (par exemple, une facture d'électricité) et une pièce d'identité avec photographie du demandeur (on y adjoindra les statuts de l'association). Vous pouvez envoyer ce courrier à la Banque de France la plus proche du siège de votre association.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SIKALE 25/06/2012 À 14:48:23

Un grand merci, il répond à mon besoin

LOUNESSLE 01/07/2011 À 17:48:28

je voudrai savoir si les interdits bancaires ont ils le droit à une carte bleue visa électron.Javais une carte de se genre et mon conseillé de caisse d'épargne ma remis une carte de retraie,l'excuse que j'ai eu c'est d'être fiché banque de France . AIDER MOI.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 16:59:30
Nombre de mots : 398
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEReconnaissance de dette et prêt
Photo MEZIANI Samira
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MEZIANI AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux prêteurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK