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Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire par une association


Quand utiliser cette lettre de demande d'ouverture de compte ?

Votre association n'a pas de partenaire bancaire, ou elle souhaite changer de banque, ou elle vient de recevoir un préavis de résiliation de la convention de compte la liant avec sa banque actuelle. Vous désirez donc ouvrir un nouveau compte bancaire pour votre association.

Ce que dit la loi sur la demande d'ouverture d'un compte d'association à une banque

Les banques ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte à une association sans avoir à motiver leur décision. Aux termes de l'article r. 312-3 du code monétaire et financier, la banque refusant une demande écrite d'ouverture de compte doit remettre en main propre un courrier de refus, à l'association, ou envoyer cette notification de refus par courrier recommandé avec avis de réception. Néanmoins, en cas de refus, si l'association ne dispose d'aucun compte bancaire, elle peut exercer son droit au compte, prévu notamment à l'article l. 312-1 du code monétaire et financier. Cet article dispose que toute personne résidant en france, et dépourvue d'un compte bancaire peut solliciter auprès de la banque de france l'ouverture d'un compte bancaire. La banque de france désignera un établissement de crédit qui sera contrainte d'ouvrir un compte à l'association. Ce compte contiendra au minimum les services suivants : L'ouverture, et la tenue du compte ; Un changement de siège social par an, la délivrance de rib, la prise en charge de virements bancaires, l'envoi d'un relevé mensuel détaillant les opérations ayant eu lieu sur le compte, la réalisation de retraits, l'encaissement de chèques, la délivrance de deux carnets de chèques par mois, la consultation à distance du solde bancaire, et une carte de paiement, dont les paiements sont soumis à l'autorisation de la banque. Tous ces services doivent être délivrés gratuitement par la banque retenue par la banque de france. En outre, si la banque souhaite mettre fin au contrat la liant à l'association, elle doit l'en aviser 45 jours avant la clôture effective du compte. La loi prévoit qu'une attestation sur l'honneur de non-possession d'un compte au sein d'un autre établissement bancaire est nécessaire, ainsi qu'une pièce d'identité du représentant de l'association.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier avec votre banquier peuvent être faits par lettre simple ; Mais par mesure de prudence, au cas où la demande serait rejetée par la banque, il est conseillé d'envoyer ce courrier en recommandé avec un accusé de réception, afin qu'elle soit contrainte d'en faire de même. Il convient de conserver une copie du courrier, ainsi que de l'accusé de réception, jusqu'à la signature de la convention de compte. En cas de refus de la banque, votre association pourra saisir la banque de france, de manière à obtenir un compte bancaire dont les opérations obligatoires de base sont gratuites.


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GUYLE 15/02/2012 À 12:45:54

lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire pour une association

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Modifié le : 14/06/2012 12:25:02
Nombre de mots : 298
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