Modèle de lettre
Lettre de demande d'inscription sur les listes électorales
Quand utiliser cette lettre d'inscription sur les listes électorales ?
Vous ne bénéficier pas d'une inscription automatique sur les listes électorales. Il vous faut faire une demande à la mairie en lui retournant le formulaire cerfa demandant l'inscription, dûment rempli.
Ce que dit la loi sur l'inscription sur les listes électorales
L'article l.9 du code électoral dispose que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales. Sont également inscrit d'office, lors des années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection du 1er tour.
L'article l.11 du même code dispose que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis au moins 6 mois, ceux qui figurent pour la 5ème fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
Pour prétendre à l'inscription, le demandeur doit fournir toutes les pièces justifiant soit du domicile, soit des six mois de résidence exigées par la loi, soit de la qualité de contribuables de la commune, soit de leur qualité de fonctionnaires publics et dans la commune. De plus, le droit à l'inscription au titre de contribuables de la commune ne peut s'établir que par la production d'un certificat du percepteur ou de l'inspecteur des impôts.
Une nouvelle procédure, gratuite, simplifiée et dématérialisée a été mise en place en 2012. Il est désormais possible d'accéder à toutes les démarches sur internet, sur le site du Service public, dans la catégorie "Demande d'inscription sur les listes électorales".
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser votre demande d'inscription à la mairie de votre domicile, ou de votre résidence (si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois), soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans, soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public. De plus pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l'année prochaine, votre demande doit être parvenue avant le 31 décembre de cette année.
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Modifié le : 26/11/2013 10:44:02
Nombre de mots : 231
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