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Modèle de lettre
Lettre de demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur


Quand utiliser cette lettre de demande d'information ?

Vous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez alors obtenir réparation pour le préjudice ainsi subi  Auprès du fabricant du produit mais vous ne connaissez pas son identité ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de demande d'information sur l'identité du producteur auprès du vendeur à qui vous avez acheté le produit défectueux.

Ce que dit la loi à propos de la demande d'information sur l'identité du fabricant

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est un régime autonome dit aussi de plein droit et dont la mise en oeuvre est organisée aux articles 1386-1 et suivants du code civil. Selon les textes le responsable de plein droit c'est le producteur du produit qu'il soit ou non lié par contrat avec la victime. Le vendeur et autres intermédiaires ne pourront voir leur responsabilité engagée que lorsque le producteur ne pourra être identifié (article 1386-7 code civil). Le vendeur peut toutefois, dans un délai de trois mois après avoir reçu la demande d'indemnisation de la victime, désigner son propre producteur afin que celui-ci soit poursuivi à sa place. Ainsi, la victime a la faculté d'assigner en responsabilité le vendeur du produit lorsqu'elle ne connait pas l'identité du producteur. Mais elle peut aussi demander directement à ce vendeur de lui communiquer l'identité et les coordonnées du producteur afin d'agir directement contre lui et par conséquent de se voir indemniser plus rapidement pour le préjudice subi.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du vendeur/fournisseur du produit. N'oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents de preuve appuyant votre demande.


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Modifié le : 19/07/2012 17:47:37
Nombre de mots : 248
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