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Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au centre de contrôle technique suite à mauvais diagnostic


Quand utiliser ce modèle de lettre

Vous avez apporté un véhicule (voiture, camionnette…) dans un centre de contrôle technique en vue de la réalisation de ce contrôle. Le jour où vous venez le récupérer, vous vous apercevez que votre véhicule a été accidenté sans que le centre de contrôle technique ne l'ai indiqué. Vous souhaitez donc être indemnisé(e) par le contrôleur technique pour ce défaut. Comment demander une indemnisation à un professionnel lorsque le véhicule a été endommagé avant l'accomplissement de sa prestation et que ce dommage n'ait été déclaré? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour mauvaise exécution du contrat.

Ce que dit la loi sur la responsabilité civile d'un centre de contrôle technique

Selon l'article R. 323-22 du code de la route il est obligatoire de faire procéder à son véhicule un contrôle technique dans les 6 mois précédant la vente du véhicule. Ce contrôle technique doit vérifier 125 points répartis entre la carrosserie, l'examen du freinage, de la direction ou encore la structure du véhicule.
Suite à un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cadre de l'organisation et la mise en place du contrôle technique des véhicule de moins de 3.5 tonnes, on retrouve l'introduction de nouveaux points spécifiques pour les véhicules électriques et hybrides (date d'entrée en vigueur le 10 janvier 2014).
Lorsqu'un client confie son véhicule à un centre de contrôle technique, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à effectuer le diagnostic légalement prévu sur le véhicule et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le centre de contrôle technique qui s'engage à réaliser cette prestation est tenue de respecter son engagement. Il doit donc exécuter sa prestation selon les exigences légales et conventionnelles, c'est-à-dire selon les 125 points établis par la loi. En effet, l'article R.323-1 du code de la route prévoit que, le contrôle technique vérifie que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. De plus, l'article 1382 du code civil précise que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Le centre de contrôle technique peut donc être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce défaut de précision.
Il ne pourra alors être exonéré de sa responsabilité qu'en démontrant sa bonne foi.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une indemnisation auprès d'un professionnel mais il est conseillé de procéder à cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 29/01/2013 09:56:12
Nombre de mots : 438
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