Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation à un établissement pour perte ou vol d'un article déposé au vestiaire


Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez déposé un vêtement ou un sac au vestiaire d'un établissement (restaurant, hôtel, exposition, boite de nuit…). Le vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous informe que ce vêtement/sac a disparu et qu'il ne peut donc vous le restituer. Comment demander une indemnisation à un établissement lorsque son service de vestiaire a égaré votre vêtement/votre sac ou qu'il a été volé ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour perte ou vol.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du vestiaire d'un établissement

Lorsqu'un établissement propose ou impose le dépôt d'un vêtement dans un vestiaire, il devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission. Le simple dépôt de l'article suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil). Le vestiaire prend alors à sa charge de conserver et restituer en nature la chose confiée par le client. Dans tous les cas, le professionnel dépositaire de l'habit doit donc être en mesure de le rendre en l'état au client dès qu'il le réclame (article 1944 du code civil). La responsabilité du gérant du vestiaire est présumée lorsque la chose qui lui a été confiée par le client disparaît pour cause de perte ou de vol. L'établissement est donc tenu pour responsable de toute perte. Ainsi, s'il ne peut pas restituer l'article déposé à son propriétaire, il doit l'indemniser. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié (le contenant et le contenu s'il s'agit d'un sac), diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette perte.

Nos conseils pour votre lettre

Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du ou des biens perdus par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Détaillez également le contenu de l'article perdu ou volé (ce que le sac contenait, le contenu des poches du manteau…). Néanmoins, il sera difficile de prouver que ces éléments se trouvaient effectivement dans l'article perdu ainsi que leur valeur.
Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une indemnisation auprès d'un établissement. Néanmoins, il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 19/07/2012 16:06:13
Nombre de mots : 442
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat