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Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par une personne invalide ou infirme


Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous êtes infirme ou invalide et votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (montant net imposable des revenus) est inférieur au plafond du revenu fiscal de référence. Vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de payement de la taxe d'habitation. Vous souhaitez faire valoir votre droit à exonération et envoyez à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération en raison de votre handicap et de vos revenus.

Ce que dit la loi sur la demande d'exonération de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes infirmes ou invalides, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ARAROUGELE 23/02/2011 À 16:30:23

bonjour
Je ne dispose pas d'imprimante pour télécharger la lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation pour un bénéficiaire de l'AAH.
Auriez-vous la gentillesse de l'envoyer à mon adresse email.
Je remercie cordialement

ALAINLE 03/10/2011 À 17:00:07

En 2011, lorsque que vous dites le revenu fiscal de l'année précédente, est-ce l'avis d'impôt sur le revenu 2011 ou 2010. Merci

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Modifié le : 19/06/2012 12:05:43
Nombre de mots : 231
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