Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du rsa sans revenus

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (rsa) au 1er janvier de l'année d'imposition, et vous êtes sans emploi, sans autre source de revenus. Cependant, l'administration fiscale vous a envoyé un avis d'imposition et vous souhaitez le contester. Vous demandez donc à être exonéré de la redevance audiovisuelle.

Ce que dit la loi sur les exonérations de la redevance audiovisuelle

Jusqu'aux impositions établies au titre de 2008, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (rmi) étaient dégrevés d'office de la taxe d'habitation. Compte tenu de la suppression du rmi depuis le 1er juin 2009, le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2009. Les bénéficiaires du rsa (qui se substitue au rmi depuis le 1er juin 2009) peuvent être exonérés du paiement de la redevance, en fonction de leur revenu. Les bénéficiaires du rsa sans autres revenus, c'est-à-dire dont le revenu fiscal de référence est nul, sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public (redevance audiovisuelle). A contrario les contribuables bénéficiaires du rsa qui ont un emploi et dont parallèlement le revenu fiscal de référence n'est pas nul, sont soumis au paiement de la redevance audiovisuelle.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre de l'année qui suit la date de mise en recouvrement indiquée sur l'avis d'imposition. Cette lettre doit être adressée au centre des impôts dont vous dépendiez au 1er janvier de l'année d'imposition. Nous vous conseillons aussi de joindre à votre demande d'exonération, la photocopie des justificatifs prouvant que vous étiez ou êtes toujours bénéficiaire du rsa et sans revenus. Ne joignez jamais les originaux. Veuillez noter que cette exonération ne peut bénéficier qu'à la résidence principale. Aucune exonération de redevance audiovisuelle ne sera effectuée sur votre résidence secondaire.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/06/2012 11:06:19
Nombre de mots : 586
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