Modèle de lettre
Lettre de demande d'exécution d'heures supplémentaires

Quand utiliser cette lettre de demande adressée au salarié ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez demander à l'un de vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'un surcroît d'activité. Vous devez donc l'informer personnellement de cette mesure. Voici un modèle de lettre adapté à ce type de situation.

Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires

La durée du travail est encadrée légalement par les articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail. La notion de base permettant de calculer la durée de travail des salariés s'entend du temps de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article L. 3121-10 du Code du travail). Au-delà, il s'agit en principe d'heures supplémentaires. Toutefois, il existe certaines règles particulières, notamment pour les salariés qui sont soumis au forfait (aménagement du temps de travail sur l'année par exemple). Concernant les heures supplémentaires, il existe une procédure préalable à leur mise en place ainsi qu'un contingent une fois celles-ci mises en oeuvre dans l'entreprise. L'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, décide de l'accomplissement d'heures supplémentaires dans son entreprise. En amont, il doit toujours en informer le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP). Depuis la loi du 20 août 2008, il n'a toutefois plus à informer l'inspecteur du travail. Le code du travail impose un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié. Ce contingent annuel est établi par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Les partenaires sociaux peuvent donc fixer librement le volume du contingent, aucune limite légale n'étant instaurée. A défaut d'accord, le contingent annuel est celui indiqué par l'article D. 3121-14-1 du Code du travail, soit 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires ouvrent droit à des majorations salariales (articles L. 3121-22 et s. du Code du travail) ainsi qu'à un temps de repos. Elles doivent être payées à l'échéance habituelle, en même temps que les heures comprises dans la durée contractuelle ou légale de travail. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (article L. 3171-4 du Code du travail). Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande. C'est uniquement dans un second temps que l'employeur doit fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple au salarié en expliquant les motifs vous incitant à lui demander d'effectuer des heures supplémentaires. Pensez à conserver une copie de votre courrier.

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Modifié le : 09/07/2012 17:03:51
Nombre de mots : 215
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