Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire : vol


Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?

On vous a volé votre permis de conduire. Vous avez procédé à la déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie et obtenu un récépissé. Vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre permis de conduire mais vous ne disposez pas du formulaire adéquat. Vous envoyez donc une lettre à la préfecture ou sous-préfecture, afin de lui demander de vous envoyer le formulaire nécessaire pour demander un duplicata de permis de conduire suite à un vol.

Ce que dit la loi sur le vol du permis de conduire

En cas de vol de votre permis de conduire, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler ce vol (du lieu supposé du vol ou de votre domicile). En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé vous permettant de circuler pendant deux mois.
A compter de la déclaration de vol, vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire une demande de duplicata de votre permis de conduire. La demande de duplicata du permis de conduire doit être adressée à la préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention. Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile.   La demande de duplicata du permis de conduire s'effectue au moyen du formulaire de demande de duplicata du permis de conduire complété et accompagné des pièces justificatives demandées.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception).
La délivrance d'un nouveau permis de conduire entraîne l'annulation pure et simple du permis de conduire établi précédemment.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer cette lettre par courrier simple à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Aucun formalisme n'est requis.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 16:58:35
Nombre de mots : 105
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEGarder et récupérer son permis
Photo CHANGEUR Jean-françois
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître CHANGEUR AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure pour garder et récupérer votre permis de conduire