Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire : détérioration
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
Votre permis de conduire est en mauvais état, abîmé et détérioré. Dans la mesure où les informations qu'il contient ne sont plus clairement lisibles, vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre permis de conduire mais vous ne disposez pas du formulaire adéquat. Vous envoyez donc une lettre à la préfecture ou sous-préfecture, afin de lui demander de vous envoyer le formulaire nécessaire pour demander un duplicata du permis de conduire.
Ce que dit la loi sur la demande de duplicata du permis de conduire
Lorsque votre permis de conduire est détérioré (il est par exemple passé à la machine à laver
), usé (vous avez par exemple l'habitude de le conserver dans votre poche de pantalon
) et que les informations qui y sont apposées ne sont plus lisibles, vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre permis de conduire. Il n'est alors pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte de ce document, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de ce permis. Vous pouvez donc en demander un duplicata à tout moment, lorsque vous jugez que c'est nécessaire en raison de son état. Il est précisé que les informations mentionnées sur le permis de conduire doivent toujours être lisibles et complètes. Ainsi, lorsque votre permis de conduire est déchiré ou abîmé, il est conseillé de procéder rapidement à la demande de duplicata au cas où vous feriez l'objet d'un contrôle d'identité.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata.
La demande de duplicata du permis de conduire doit être adressée à la préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention. Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile. La demande de duplicata du permis de conduire s'effectue au moyen du formulaire de demande de duplicata de permis de conduire complété et accompagné des pièces justificatives demandées.
La délivrance d'un nouveau permis de conduire entraîne l'annulation pure et simple du permis de conduire établi précédemment.
Enfin, au 1er septembre 2014, en cas de vol, de perte ou de destruction du permis de conduire, le renouvellement ne sera plus gratuit. Dorénavant, il faudra régler un droit de timbre de 25 euros pour obtenir un duplicata si l'ancien permis ne peut pas être présenté.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer cette lettre par courrier simple à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Aucun formalisme n'est requis.
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Modifié le : 28/08/2014 10:28:06
Nombre de mots : 99
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