Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi de formulaire ou de dossier à la CPAM


Quand utiliser cette lettre de demande d'envoi de dossier à la CPAM ?

Vous êtes un assuré social et vous souhaitez effectuer une démarche qui nécessite de remplir un formulaire ou un dossier ? Vous pouvez alors, pour obtenir ce formulaire ou dossier, adresser à votre caisse primaire d'assurance maladie une lettre de demande d'envoi de formulaire.

Ce que dit la loi sur l'envoi de dossier ou formulaire à l'assuré par la CPAM

Beaucoup de démarches administratives nécessitent de remplir un formulaire «cerfa». Ce sigle signifie «Centre d'Enregistrement des Formulaires Administratifs». L'administration française est en effet chargée de la définition et de la diffusion des formulaires pré-imprimés. Depuis un arrêté du 16 juin 2000, les sites internet des services de l'etat sont habilités à diffuser des formulaires administratifs. Mais tous les usagers de l'assurance maladie n'ont pas accès à internet. C'est pourquoi, un assuré peut faire une demande, par écrit, de formulaire afin de pouvoir effectuer une démarche auprès de sa cpam.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'envoi de formulaire ou de dossier peut être envoyée par lettre simple auprès de la cpam à laquelle vous êtes affilié.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 15:27:47
Nombre de mots : 90
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK