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Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement du paiement du loyer


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous connaissez des difficultés financières et avez accumulé une dette de loyer.   Il est nécessaire dans ce cas de tenter de régulariser votre situation. Si vous ne pouvez pas régler la somme que vous devez en une seule fois, car celle ci est trop importante, une des solutions est de demander au bailleur la possibilité d'échelonner le remboursement de votre dette sur plusieurs mois. Cela permettra d'éviter la mise en oeuvre d'une éventuelle clause résolutoire contenue dans votre bail.

Ce que dit la loi

Aucune disposition légale n'impose l'envoi d'une telle lettre. Elle est toutefois vivement conseillée en ce qu'elle permet de garder des relations sincères avec votre bailleur. De plus en favorisant le dialogue avec votre propriétaire, des solutions pourront être envisagées, comme cet échelonnement des dettes.
Nous vous rappelons que l'obligation principale du locataire est de payer les loyers, aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.   Le propriétaire dont les loyers ne sont pas payés peut privilégier le dialogue et les solutions amiables, il n'en est nullement obligé. Ainsi une demande d'échelonnement des loyers ne sera pas forcément acceptée.  

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est prévue. Il est toutefois conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Etant donné que vous ne remplissez pas vos obligations, la plus grande politesse et mesure dans les propos est à adopter. Une présentation irréprochable de la lettre s'impose également.  
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 314
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