Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de découvert bancaire par une association


Quand utiliser cette lettre de demande d'octroi de facilités de caisse ?

Votre association connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc bénéficier d'une autorisation de découvert.

Ce que dit la loi sur la demande d'autorisation de découvert à une banque

La loi ne prévoit aucun droit au découvert. Il peut être consenti, ou non par la banque, selon la situation de l'entreprise, et ses antécédents bancaires. Il s'agit donc de le solliciter, et de le prévoir contractuellement. Relisez votre convention de compte, qui est susceptible de prévoir les conditions d'octroi du découvert. Si elles sont définies par la convention de compte, et que votre entreprise les remplit, la banque sera tenue en vertu de l'article 1134 du code civil de les respecter.
Il est possible que la banque autorise un découvert implicitement, en payant les chèques tirés par l'association par exemple ; Et en ne réagissant pas face à des soldes négatifs. Mais cette situation est précaire, la banque est susceptible de mettre fin sans préavis à des facilités de caisse temporaires.
D'autre part, une fois que le découvert est autorisé contractuellement, la convention faisant apparaître les tarifs, intérêts, et frais divers dus au découvert, l'association pourra s'en prévaloir, et en solliciter le respect, notamment du point de vue des conditions de rupture (préavis…).

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier avec votre banquier peuvent être faits par lettre simple. Néanmoins, par mesure de prudence, et en vue d'un litige ultérieur sur l'interprétation de l'avenant à votre convention de compte qui autorise le découvert, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Ledit accusé, et une copie du courrier devront être joints au contrat, et conservés. En cas de refus de la banque, nous vous conseillons vivement de télécharger la fiche de synthèse sur le financement des associations.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/07/2012 17:38:19
Nombre de mots : 453
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEReconnaissance de dette et prêt
Photo MEZIANI Samira
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MEZIANI AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux prêteurs