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Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur
Quand utiliser ce modèle de demande d’autorisation pour vendre le logement d'un enfant mineur ?
Vous êtes parent d'un mineur non émancipé, propriétaire d'un immeuble (terrain, maison, appartement...). Vous souhaitez mettre en vente l'immeuble appartenant à votre enfant. Pour ce faire, il vous faut solliciter l'accord du juge des tutelles. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre demande d'autorisation adressée au juge.
Ce que dit la loi sur la gestion des biens appartenant à un mineur
L'enfant mineur reste en principe sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Le ou les administrateurs légaux ou le tuteur représentent le mineur dans tous les actes de la vie civile (articles 389-5, 389-6 et 450 du code civil), sauf les actes pour lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même tels les actes de la vie courante). Le représentant légal de l'enfant mineur (le ou les parents exerçant l'autorité parentale ou le tuteur) accomplit seul tous les actes d'administration pour le compte de l'enfant. Ces actes ont pour finalité l'exploitation ou la mise en valeur du patrimoine. Il peut notamment et sans autorisation, vendre les meubles d'usage courant, les biens ayant un caractère de fruits, effectuer tous les actes visant à la protection du patrimoine du mineur, conclure tous les contrats d'assurances couvrant les risques habituels des biens du mineur, et exécuter ou faire exécuter tous l'ensemble des travaux et réparations d'entretien qui se révèlent nécessaires ou utiles à la bonne conservation du patrimoine de l'enfant. Le représentant légal du mineur dispose de pouvoirs relativement étendus, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités. En effet, les actes de disposition qui engage de manière importante le contenu du patrimoine nécessitent l'accord des deux parents exerçant l'autorité parentale. Il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parental (administration légale sous contrôle judiciaire), en cas de désaccord des deux parents exerçant l'autorité parentale (administration légale pure et simple) et lorsque l'enfant est sous tutelle. Parmi les actes de disposition figurent notamment : les opérations de placement des capitaux revenant à l'enfant, les locations consenties pour une durée supérieure à neuf ans, la gestion d'un portefeuille de titres, l'acceptation pure et simple d'une succession ou encore la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce aux enchères (adjudication). S'agissant des acte les plus graves, la loi prévoit que les parents même s'ils sont d'accord, et a fortiori le tuteur et le parent seul investi de l'exercice de l'autorité parental, doivent obtenir l'autorisation du juge. Il s'agit notamment d'actes portant sur : la souscription d'un emprunt, la renonciation à un droit (ex. héritage), la participation à un acte de partage amiable et, la vente de gré à gré d'immeubles ou d'un fonds de commerce. Enfin, certains actes sont strictement interdits, quelles que soient les règles applicables à la gestion des biens du mineur (administration légale ou tutelle), c'est le cas, notamment, de la donation d'un bien appartenant à l'enfant.
Nos conseils pour votre lettre
Le Juge des Tutelles est saisi par simple requête du ou des représentants légaux, ou déposée au greffe. La demande devra être accompagnée de tous documents justifiant de l’opération envisagée.
Au vu des éléments produits, le juge rendra une ordonnance qui sera ensuite notifiée aux parents. Et la décision ainsi rendue pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance.
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Modifié le : 09/07/2012 14:27:55
Nombre de mots : 300
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