Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation de l'assurance d'une association suite à une hausse des adhésions

Quand utiliser cette lettre ?

Votre association a assuré son activité mais du fait de l'augmentation du nombre de ses adhérents, elle a vu ses risques de sinistre s'étendre, ainsi que leur coût potentiel. Vous souhaitez donc faire face à ces nouveaux enjeux en sollicitant auprès de votre assureur une extension de vos garanties.

Ce que dit la loi à propos de l'augmentation du risque assuré

L'article l. 121-5 du code des assurances dispose  Que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. En outre, l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses, ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré (par exemple, extensions de risques de malfaçons, acquisition d'un nouveau local…). L'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la découverte par lui des nouvelles circonstances pour notifier, à l'assureur par lettre recommandée, ces facteurs d'aggravation du risque, ou d'apparition d'un nouveau risque. S'il n'agit pas, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre, jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes. De plus, l'article l. 113-11 du code des assurances dispose que lorsque la prime dépend du nombre d'adhérents, une indemnité égale à 50% de la différence entre les primes effectivement payées, et les primes qui auraient dû être payées peut être réclamée par l'assureur. Pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement les fiches de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, et sur l'assurance des associations, disponibles sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Ne pas oublier que ce courrier doit être envoyé dans les 15 jours de la constatation de l'aggravation du risque de dommage, le cachet de la poste faisant foi. Une lettre recommandée est demandée par la loi et l'enjeu est tel (puisqu'en cas de sinistre, l'assureur est susceptible de minorer votre indemnisation), que même si la loi ne prévoit aucune sanction, nous vous conseillons très fortement d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que de l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 11:45:34
Nombre de mots : 344
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