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Modèle de lettre
Lettre de demande d'attribution d'une place sur un marché


Quand utiliser cette lettre de demande de place sur un marché ?

Vous êtes un commerçant ambulant et vous souhaitez obtenir un emplacement sur un marché communal. Vous adressez une lettre de demande d'attribution d'une place à la mairie.

Ce que dit la loi sur les commerçants non-sédentaires

La loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en france sans domicile ni résidence fixe réglemente le statut des commerçants ambulants. Ceux-ci exercent leur activité sur la voie publique, soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête, soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale. statut des commerçants ambulants
Une déclaration d'activité non sédentaire doit être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile, accompagnée des justificatifs de l'identité du commerçant et de son domicile. La préfecture doit remettre immédiatement au commerçant une attestation provisoire valable un mois, en attendant l'obtention d'une "Carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire". Cette carte est valable 2 ans. Elle doit être validée par la préfecture tous les 2 ans et renouvelée au bout de 10 ans. Cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant. En ce qui concerne les marchés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève le marché ou au placier, s'il en existe un. Des droits de place, parfois très importants, sont réclamés.

Nos conseils pour votre lettre

Il vous sera nécessaire, de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les dispositions locales. Ainsi, certaines mairies soumettent leur autorisation à la perception d'un droit de place plus ou moins important.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN LOUIS PHILIPPELE 27/01/2012 À 18:50:29

pas mal lettre concise et précise

FARIDLE 26/04/2012 À 17:36:08

je voudrais une lettre types pour foire et marchés

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Modifié le : 06/06/2012 17:31:19
Nombre de mots : 284
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